Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).. La réglementation en santé et sécurité du travail impose à l'employeur de tenir des registres et documents.. Il doit les établir en respectant les mentions obligatoires, les mettre à jour, les conserver et les communiquer si nécessaire.. Le registre d'hygiène et sécurité satisfait aux exigences :. des articles L4612- à L4612-3 du Code du travail relatif à l'analyse des risques réalisée par le CSSCT,. de l'article 13 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique,. du décret n°93-605 du 28 mars 1993 du ministère de l'agriculture.. Découvrez également notre gamme complète de .

Le registre spécial pour les dangers graves et imminents permet de satisfaire aux nouvelles exigences du Code du travail qui font suite à la création d'un comité social et économique :. Droit d'alerte et de retrait. L' art. R 4131-1 précise que: Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.... Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait . L'article D.4132-1 précise que: L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (cse) ... est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité..... A utiliser lorsqu'une situation de travail peut conduire à un danger. Découvrez également notre gamme complète de .

Les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d'un CHSCT doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.. L'employeur a en effet la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.. Les alertes lancées par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT doivent en effet être consignées dans un registre spécial.. D'après les dispositions de l'article L4133-2 du Code du travail, si le représentant du personnel au CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit en alerter directement l'employeur.. Ce dernier doit alors examiner la situation avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte, et l'informer de la suite qu'il réserve à l'affaire.. L'employeur agit de même lorsque l'alerte est à l'origine d'un salarié.. Découvrez également notre gamme complète de .

L'affichage obligatoire est composée de plusieurs parties :. Les numéros des services d'urgence.. Les informations obligatoires à compléter relatives à votre établissement (n° des services d'urgence relatives à votre établissement, l'inspection du travail, la médecine du travail, lieu de consultation du règlement intérieur, la convention collective applicable et son lieu de consultation, le défenseur des droits en terme de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ainsi que le référent dans votre établissement, un tableau à remplir pour les horaires de travail et indication du lieu de consultation concernant la dérogation aux horaires de travail, le repos hebdomadaire, lieu de consultation du registre des départs en congés, lieu de consultation document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), les membres du CSE ainsi que leurs postes et commissions).. Un rappel des consignes de sécurité en cas d'incendie (pictogrammes conformes à la norme NF EN ISO7010).. Les informations et textes de lois relatifs à l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs de l'entreprise, la zone fumeurs et l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.. Les textes de loi à afficher obligatoirement dans votre établissement :. - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;. - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;. - Lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;. - Lutte contre les discriminations ;. - Textes de loi relatifs aux : CHSCT, congés payés et ordre de départ en vacances, convention collectives, DUERP.. Régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution des textes de loi : nous consulter pour connaître la date de la dernière modification.. Retrouvez également chez Securimed :. - le avec marqueur permanent ou effaçable si vous souhaitez écrire sur l'affiche plastifiée ;. - l' ;. - l' ;. - l' ;. - l'.

Ce registre de 40 pages au format A4 permet de consigner les entrées et sorties des patients d'une infirmerie.. Les 16 doubles pages permettant d'enregistrer 112 entrées/sorties sont prévues pour indiquer des renseignements sur le patient et le personnel soignant, le motif de l'entrée et les symptômes, les soins effectués, ainsi que la date et l'heure de l'entrée et sortie.. Le registre comprend également 3 pages mémo sur les gestes de premiers secours et 1 page d'informations générales sur l'établissement à compléter.. Convient à tout type de structure possédant une infirmerie comme les écoles, entreprises, etc, même en l'absence d'infirmier(e).. Ce registre répond à l'article 33 de l'arrêté du 7 juillet 1957 concernant les établissements scolaires.. Retrouvez également le 20704.. Découvrez notre large gamme de contenant tout le matériel de soin nécessaire en infirmerie.

Il est important de tenir un registre de suivi de tous les déchets produits / collectés / regroupés, y compris les déchets non dangereux ou inertes produits par l’entreprise. Selon l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, les entreprises concernées sont tenues de tenir à jour un registre des déchets sortants.. Ce registre obligatoire depuis le 1er juillet 2012 doit être tenu à jour pour le contrôle des circuits de traitement des déchets et pour prouver la limite de ses responsabilités. Permet une traçabilité précise. Conforme au Code de l'Environnement. Format standard 21 x 29,7 cm.. Retrouvez également chez Securimed :. - l'ensemble de nos pour d'autres registres de sécurité ;. - les ;. - les conçus pour collecter les Déchets liés aux d'Activités de Soins à Risques Infectieux en milieu médical ;. - la pour étiqueter et signaler les produits dangereux (danger pour l'environnement, risque cancérigène, toxicité aigüe...).

La tenue d'un registre comptable des alcools en pharmacie d'officine est une obligation de fait comme le précise la réponse ministérielle à une question écrite posée par un Député. Conformément au code général des impôts, ce registre permet de vérifier les entrées et d’inscrire les mouvements d’alcool et de boissons alcooliques au sein de la pharmacie d’officine. Ce registre est conçu pour les pharmacies d’officine . Contient : le tableau des entrées, le tableau des sorties ainsi qu’un récapitulatif des mouvements.   Élaboration simple et efficace. En accord avec la réglementation. 72 pages. Format A5.

Composition du carnet sanitaire des eaux de pluie :. - une fiche d’attestation de conformité à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment . - 10 rapports d’intervention en triplicata (entretien ou dépannage). - un emplacement pour les relevés mensuels des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments . - un emplacement pour le plan des équipements de récupération d’eau de pluie. Retrouvez également chez Securimed :. - les pour les professionnels qui installent les récupérateurs d'eau de pluie ;. - les ;. - le 20744 pour ranger le carnet sanitaire dans un endroit sûr et accessible; . - le 0680296 ;. - le 0680023.

Le carnet sanitaire est un référentiel pour la sécurité sanitaires des réseaux d'eau.. Selon l'article R1321-23 du code de la santé publique, ce document doit être mis en place pour chaque installation. Quel objectif pour ce carnet ? Il permet de centraliser l'ensemble des informations sur l'installation et d’assurer la traçabilité de son exploitation. Le Carnet sanitaire Eaux et eaux chaudes sanitaires satisfait aux exigences de:. - Code de la Santé Publique - circulaire DGS du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles. - Circulaire DGS du 28 octobre 2005 relative à la prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées.. - Circulaire DGS du 20 juin 2005 relative au référentiel d'inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles.. Le Carnet sanitaire Eaux et eaux chaudes sanitaires satisfait également aux exigences de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.. Pour ranger votre registre dans un endroit sûr, retrouver le 20744.

Idéal pour remplir les espaces d'écriture réservés sur les affiches réglementaires. Marqueur permanent de coloris noir et à pointe fine . Conçu pour le marquage sur des supports plastifiés tels que les consignes de sécurité pour évacuation, consignes de sécurité 1ers secours, consignes de sécurité pour les établissements recevant du public, consignes incendie, etc.

En accord avec les Bonnes pratiques de préparation, les pharmacies d'officine ont maintenant l'obligation de tenir un Registre des préparations, distinct de l'ordonnancier (destiné à l'enregistrement des dispensations). A remplir à chaque préparation. NB : le pharmacien doit cependant continuer de renseigner l'ordonnancier classique pour « toute réalisation ou délivrance d'une préparation magistrale ou officinale ». Registre obligatoire conforme aux exigences du Code de la santé publique (art. R-5125-45, R-5132-9, R-5132-10). Il est à tenir à la disposition des services de contrôle de santé. A conserver pendant au moins 10 ans. Conforme aux exigences du Code de la santé publique. Simple et efficace. Concept actif : la présentation du registre, les colonnes, les différentes parties permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise. 60 pages. Format standard 21 x 29,7 cm.

Ce carnet permet l'enregistrement journalier de diverses informations telles que la fréquentation et les analyses de l'eau.. Chaque page contient une semaine d'enregistrements.. Le carnet permet l'enregistrement de 58 semaines.. S'applique au décret du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité, indispensable pour les propriétaires de piscine.. Ce registre est à tenir à la disposition des services de contrôle de sécurité.. Pour répondre aux normes d'hygiène et exploiter en conformité.. Pratique et facile d'utilisation.. Une série de questions et propositions permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise.. 60 pages.. Format standard 21 x 29,7 cm.

Ce registre permet d'effectuer toutes les vérifications techniques et de sécurité avant la mise en service ou la remise en service d'une piscine privative à usage collectif.. Registre adapté pour tous types d'établissements accueillant du public dans une piscine privative : hôtels, campings, maisons d'hôtes, gîtes ruraux, etc. Registre obligatoire dans le règlement de sécurité qui s'applique à l'arrêté du 14 septembre 2004. Il est à tenir à la disposition des services de contrôle sécurité. Pratique et facile d'utilisation : . - une série de questions et propositions permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise ;. - pour l'enregistrement des maintenances, des remises en service, contrôles, incidents et accidents. Permet de faire la fiche d'identité de la piscine privative.. Format A4 standard 21 x 29,7 cm de 44 pages. Livret perforé pour possibilité de mise en classeur.. Retrouvez notre gamme complète de .

Registre prévu pour inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux. Registre obligatoire conforme aux exigences du Code de la santé publique. Répond à l'art. R-5125-45, R-5132-9, R-5132-10, R-5132-34 du Code de la Santé Publique. A tenir à la disposition des services de contrôle de santé. A conserver pendant au moins 10 ans. Élaboration simple et efficace. 60 pages Format standard 21 x 29,7 cm.

Registre de sécurité profesionnel et obligatoire.. Edition française. Nombre de 44 pages.. Obligatoire, pratique, simple et intuitif l'intérieur du registre se présente sous forme de tableaux.. La tenue de ce registre est indispensable pour respecter la réglementation en vigueur. Un rappel de la réglementation se trouve au début de ce registre.. Les informations devant figurer dans ce registre :. Le nom, l'adresse et la spécialité du prescripteur ;. Le nom de l'établissement de santé ;. La date de délivrance ;. Les noms, l'adresse et date de naissance du patient ;. Les dénomination et/ou formule du médicament délivré ;. Les quantités délivrées ;. L'étiquette détachable du conditionnement extérieur.

Registre obligatoire conforme aux exigences de l'art. R-5132-36 du Code de la Santé Publique.. Il est à tenir à la disposition des services de contrôle de santé.. La présentation du registre, les colonnes, les différentes parties permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise.. Il est divisé en 4 parties : . - 58 pages : balances journalières des entrées-sorties de médicaments classés Stupéfiants.. - 10 pages : balances mensuelles des entrées-sorties et inventaires annuels de médicaments classés Stupéfiants.. - 2 pages : balances journalières des entrées-sorties des substances classées Stupéfiants.. - 4 pages : réservées aux produits périmés et aux produits apportés par des clients ou médecins.

Document obligatoire pour tout établissement possédant des caméras de vidéosurveillance, en application du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance. Ce registre de vidéoprotection regroupe plusieurs informations, notamment : - La personne responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance. - Modalités d'information du public. - Mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées. - Modalités de droit d'accès des personnes filmées. - Délai de conservation des images. - Emplacement des caméras. IMPORTANT : tout établissement équipé d'un système de vidéoprotection doit en indiquer clairement l'existence. Pratique et rapide d'utilisation. Registre perforé. A concept actif pour plus de précision. Satisfait aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006. Mentionne les enregistrements réalisés, dates de destruction des images, le cas échéant la date de transmission au parquet 44 pages. Format standard A4. Registre perforé permettant un rangement dans un classeur.

Cette fiche d'état et suivi des équipements sportifs, établie après visite de l'ensemble de l'établissement sportif et des installations , permet au coordinateur EPS et au gestionnaire d’être plus vigilants et de favoriser l'anticipation des risques et d'accidents en indiquant, par écrit, les problèmes observés.. Elle permet notamment de :. D'éviter les situations extrêmes ;. D'inciter à une plus grande vigilance ;. De favoriser l'anticipation des risques d'accidents en indiquant, par écrit, les problèmes observés.. A tenir à la disposition des services de contrôle.. Cette fiche tient compte des recommandations formulées par la commission “équipement sportifs” de l’Observatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.. Fiches en annexe au registre de sécurité pour établissement sportif.. Une série de cases à cocher et espaces notes permettent de faire un état après visite. Par lot de 10 fiches de 4 pages.. Format standard 21 x 29,7 cm.. Fiches perforées pour mise en classeur.

Idéal pour les établissements scolaires et centres de vacances. Convient pour tout établissement responsable d'équipements sportifs.   Application du décret n°96-495 du 4 juin 1996 des cages de but. De plus, il satisfait aux exigences de sécurité imposées par l'article L221-1 du code de la consommation.

Guide pratique pour la rédaction du 0680006. Pour tout établissement responsable d'aires de jeux. Regroupe l'ensemble des données réglementaires, administratives et normatives . Il dispose d'informations pour savoir quels documents présenter en cas de contrôle , ainsi que des exemples pour remplir toutes les rubriques du registre mais aussi des explications pour savoir comment faire un plan schématique.   . Ce document est composé du guide indispensable pour tout comprendre sur la législation de la gestion sécurité des aires de jeux. Tous les numéros indispensables à avoir sous la main. Pour savoir quels documents présenter en cas de contrôle. Pratique et facile d’utilisation. Livret 16 pages. Format standard 210 x 297 mm. Livret perforé pour mise en classeur.