Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).. La réglementation en santé et sécurité du travail impose à l'employeur de tenir des registres et documents.. Il doit les établir en respectant les mentions obligatoires, les mettre à jour, les conserver et les communiquer si nécessaire.. Le registre d'hygiène et sécurité satisfait aux exigences :. des articles L4612- à L4612-3 du Code du travail relatif à l'analyse des risques réalisée par le CSSCT,. de l'article 13 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique,. du décret n°93-605 du 28 mars 1993 du ministère de l'agriculture.. Découvrez également notre gamme complète de .

Le registre spécial pour les dangers graves et imminents permet de satisfaire aux nouvelles exigences du Code du travail qui font suite à la création d'un comité social et économique :. Droit d'alerte et de retrait. L' art. R 4131-1 précise que: Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.... Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait . L'article D.4132-1 précise que: L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (cse) ... est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité..... A utiliser lorsqu'une situation de travail peut conduire à un danger. Découvrez également notre gamme complète de .

Les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d'un CHSCT doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.. L'employeur a en effet la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.. Les alertes lancées par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT doivent en effet être consignées dans un registre spécial.. D'après les dispositions de l'article L4133-2 du Code du travail, si le représentant du personnel au CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit en alerter directement l'employeur.. Ce dernier doit alors examiner la situation avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte, et l'informer de la suite qu'il réserve à l'affaire.. L'employeur agit de même lorsque l'alerte est à l'origine d'un salarié.. Découvrez également notre gamme complète de .

Il est important de tenir un registre de suivi de tous les déchets produits / collectés / regroupés, y compris les déchets non dangereux ou inertes produits par l’entreprise. Selon l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, les entreprises concernées sont tenues de tenir à jour un registre des déchets sortants.. Ce registre obligatoire depuis le 1er juillet 2012 doit être tenu à jour pour le contrôle des circuits de traitement des déchets et pour prouver la limite de ses responsabilités. Permet une traçabilité précise. Conforme au Code de l'Environnement. Format standard 21 x 29,7 cm.. Retrouvez également chez Securimed :. - l'ensemble de nos pour d'autres registres de sécurité ;. - les ;. - les conçus pour collecter les Déchets liés aux d'Activités de Soins à Risques Infectieux en milieu médical ;. - la pour étiqueter et signaler les produits dangereux (danger pour l'environnement, risque cancérigène, toxicité aigüe...).

La tenue d'un registre comptable des alcools en pharmacie d'officine est une obligation de fait comme le précise la réponse ministérielle à une question écrite posée par un Député. Conformément au code général des impôts, ce registre permet de vérifier les entrées et d’inscrire les mouvements d’alcool et de boissons alcooliques au sein de la pharmacie d’officine. Ce registre est conçu pour les pharmacies d’officine . Contient : le tableau des entrées, le tableau des sorties ainsi qu’un récapitulatif des mouvements.   Élaboration simple et efficace. En accord avec la réglementation. 72 pages. Format A5.

Composition du carnet sanitaire des eaux de pluie :. - une fiche d’attestation de conformité à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment . - 10 rapports d’intervention en triplicata (entretien ou dépannage). - un emplacement pour les relevés mensuels des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments . - un emplacement pour le plan des équipements de récupération d’eau de pluie. Retrouvez également chez Securimed :. - les pour les professionnels qui installent les récupérateurs d'eau de pluie ;. - les ;. - le 20744 pour ranger le carnet sanitaire dans un endroit sûr et accessible; . - le 0680296 ;. - le 0680023.

En accord avec les Bonnes pratiques de préparation, les pharmacies d'officine ont maintenant l'obligation de tenir un Registre des préparations, distinct de l'ordonnancier (destiné à l'enregistrement des dispensations). A remplir à chaque préparation. NB : le pharmacien doit cependant continuer de renseigner l'ordonnancier classique pour « toute réalisation ou délivrance d'une préparation magistrale ou officinale ». Registre obligatoire conforme aux exigences du Code de la santé publique (art. R-5125-45, R-5132-9, R-5132-10). Il est à tenir à la disposition des services de contrôle de santé. A conserver pendant au moins 10 ans. Conforme aux exigences du Code de la santé publique. Simple et efficace. Concept actif : la présentation du registre, les colonnes, les différentes parties permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise. 60 pages. Format standard 21 x 29,7 cm.

Ce carnet permet l'enregistrement journalier de diverses informations telles que la fréquentation et les analyses de l'eau.. Chaque page contient une semaine d'enregistrements.. Le carnet permet l'enregistrement de 58 semaines.. S'applique au décret du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité, indispensable pour les propriétaires de piscine.. Ce registre est à tenir à la disposition des services de contrôle de sécurité.. Pour répondre aux normes d'hygiène et exploiter en conformité.. Pratique et facile d'utilisation.. Une série de questions et propositions permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise.. 60 pages.. Format standard 21 x 29,7 cm.

Ce registre permet d'effectuer toutes les vérifications techniques et de sécurité avant la mise en service ou la remise en service d'une piscine privative à usage collectif.. Registre adapté pour tous types d'établissements accueillant du public dans une piscine privative : hôtels, campings, maisons d'hôtes, gîtes ruraux, etc. Registre obligatoire dans le règlement de sécurité qui s'applique à l'arrêté du 14 septembre 2004. Il est à tenir à la disposition des services de contrôle sécurité. Pratique et facile d'utilisation : . - une série de questions et propositions permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise ;. - pour l'enregistrement des maintenances, des remises en service, contrôles, incidents et accidents. Permet de faire la fiche d'identité de la piscine privative.. Format A4 standard 21 x 29,7 cm de 44 pages. Livret perforé pour possibilité de mise en classeur.. Retrouvez notre gamme complète de .

Registre prévu pour inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux. Registre obligatoire conforme aux exigences du Code de la santé publique. Répond à l'art. R-5125-45, R-5132-9, R-5132-10, R-5132-34 du Code de la Santé Publique. A tenir à la disposition des services de contrôle de santé. A conserver pendant au moins 10 ans. Élaboration simple et efficace. 60 pages Format standard 21 x 29,7 cm.

Registre obligatoire conforme aux exigences de l'art. R-5132-36 du Code de la Santé Publique.. Il est à tenir à la disposition des services de contrôle de santé.. La présentation du registre, les colonnes, les différentes parties permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise.. Il est divisé en 4 parties : . - 58 pages : balances journalières des entrées-sorties de médicaments classés Stupéfiants.. - 10 pages : balances mensuelles des entrées-sorties et inventaires annuels de médicaments classés Stupéfiants.. - 2 pages : balances journalières des entrées-sorties des substances classées Stupéfiants.. - 4 pages : réservées aux produits périmés et aux produits apportés par des clients ou médecins.

Document obligatoire pour tout établissement possédant des caméras de vidéosurveillance, en application du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance. Ce registre de vidéoprotection regroupe plusieurs informations, notamment : - La personne responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance. - Modalités d'information du public. - Mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées. - Modalités de droit d'accès des personnes filmées. - Délai de conservation des images. - Emplacement des caméras. IMPORTANT : tout établissement équipé d'un système de vidéoprotection doit en indiquer clairement l'existence. Pratique et rapide d'utilisation. Registre perforé. A concept actif pour plus de précision. Satisfait aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006. Mentionne les enregistrements réalisés, dates de destruction des images, le cas échéant la date de transmission au parquet 44 pages. Format standard A4. Registre perforé permettant un rangement dans un classeur.

Idéal pour les crèches, écoles, communes, aires d’autoroutes. Permet de faire un plan schématique de l’aire. Plan d’entretien et de maintenance. 32 pages. Format : 210 x 297 mm. Livret perforé pour la mise en classeur.

Concept actif en 3 parties.. Tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques.

Registre de sécurité Incendie pour ERP de type J adapté aux structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées et de type U pour les établissements de soins . Le registre de sécurité incendie R.J satisfait aux exigences de l'arrêté du 19 novembre 2001 modifiant le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP de type J. Le classement et la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées sont précisés dans la circulaire n° 2007-36 du 15 mai 2007. Pratique et rapide d'utilisation. Satisfait aux exigences de l'arrêté du 19 novembre 2001. Concept actif : une série de questions et de propositions permettent d'élaborer votre document de façon simple et précise par rapport à la sécurité. Deux parties: - une partie A : renseignements sur l'établissement, - une partie B : état et suivi du matériel, de l'information, des moyens mis en œuvre, pour assurer la sécurité. 32 pages. Format standard : 21 x 29,7 cm. Le livret est perforé pour possibilité de mise en classeur.

Registre de sécurité pour encadrer le personnel et les stagiaires en entreprise. Ce registre de sécurité permet d'enregistrer les informations relatives à l' identification du personnel et des stagiaires, leurs dates d'arrivée et de départ ainsi que des informations supplémentaires. En effet, l'article L.1221-13 du Code du Travail précise que le registre du personnel est obligatoire dans tout établissement où sont employés des salariés (les travailleurs en mission d'intérim et les travailleurs à domicile en font partie). Selon la loi du 10 juillet 2014 relative à l'encadrement des stages en entreprise, une partie spécifique du registre unique du personnel est réservée à l'inscription de l'identité des stagiaires. Ce registre unique du personnel et des stagiaires est à présenter : aux inspecteurs du travail, aux agents de l'URSSAF et aux délégués du personnel à leur demande. Il faut savoir que l'employeur peut encourir une amende plafonnée à 3750 € par salarié ou stagiaire s'il ne possède pas ce registre unique du personnel ou en cas d'informations erronées ou incomplètes. Enregistrement de 90 salariés et de 25 stagiaires. Format : A4. 48 pages : pages 02 à 39 -> Personnel ; pages 40 à 47 -> Stagiaires ; page 48 -> page blanche. Registre perforé pour la mise en classeur.

Registre destiné à noter toutes les entrées et sorties de personnes extérieures à l'établissement.. Pour identifier les visiteurs au sein de vos locaux, retrouvez le .

Tient compte de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).. Sommaire du registre accessibilité ERP :. - 1. Renseignements généraux.. - 2. Situation à l'ouverture du présent registre.. - 3. Actions menées et événements survenus.. - 4. Encart informatif de 8 pages sur l'arrêté du 08/12/2014.. Complément du registre de sécurité incendie.. Retrouvez également chez Securimed :. - l'équipement complet pour faciliter l' des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) : rampes d'accès pour bâtiments et véhicules, carillons d'appel, barres d'appui pour WC et salle de bains, sièges de douche, pince de préhension, etc. - les panneaux de pour informer les personnes en situation de handicap des équipements qui sont mis à leur disposition (rampe d'accès, place de parking, WC handicapés...) et les orienter en cas d'évacuation incendie (espace d'attente sécurisé, fléchage évacuation en braille, etc.).. - les (fauteuils d'aisance, fauteuils roulants pour douche et piscine...).. - les pour évacuer rapidement et en toute sécurité les personnes en situation de handicap lors d'un incident au sein d'un établissement.

Registre de 40 feuillets numérotés avec duplicata.. Rabat cartonné pour remplissage avec un stylo à bille.. Format A4.. La tenue de ce registre des accidents du travail se fait par ordre chronologique.. Elle ne remplace pas à la déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la caisse d’assurance maladie dont le salarié dépend.. La tenue d'un registre offre à l'employeur, une source d'information et un suivi pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise.. L'employeur pourra ainsi analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.. Le duplicata, transmis au CSE et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, permet aux membres de la CSSCT d'analyser les causes de l'accident et de prendre les mesures nécessaires pour y porter remédier.. Securimed vous propose également de découvrir la gamme complète de .

La conception de ce registre permet à un non-professionnel de la sécurité du travail de réaliser l'évaluation des risques d'une manière simple , rapide et efficace.. Chaque risque est défini (définition INRS) avec indication des brochures INRS présentant l’évaluation du risque de manière simple, claire et précise. L’évaluation des risques professionnels doit être actualisée chaque fois qu'une décision d’aménagement importante modifie les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.. L’évaluation des risques professionnels doit aussi être actualisée si une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie.. L'évaluation des risques doit être actualisée au moins une fois par an.. Obligation légale de détention dès le premier salarié.. Quel est le fonctionnement de ce registre ?. Les questions posées pour la plupart des risques dans le document unique d'évaluation des risques, avec réponse par OUI ou par NON, vous permettent d'amorcer votre réflexion.. Si la réponse est OUI, j'ai identifié ce risque, des mesures de prévention doivent être appliquées. Si la réponse est NON, je n'ai pas identifié ce risque reposez-vous une nouvelle fois la question après quelque temps de réflexion.. Qui doit tenir à jour un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?. Le document unique DUERP doit être tenu à jour dans tout établissement public ou privé qui emploie un salarié (ou +) par :. - le proviseur de lycée ou principal de collège, directeur ou directrice d'école primaire ou élémentaire : au sein des établissements scolaires ;. - ou encore par : Hôtelier ou restaurateur, installateur électrique ou plombier, frigoriste ou chauffagiste, médecin ou pharmacien, notaire ou huissier, directeur d'hôpital ou directrice de maison de retraite, coiffeur ou esthéticienne, serrurier ou ascensoriste, directeur de foyer-logement ou syndic de copropriété, responsable de camping ou de pension de famille, magasin de ville ou hypermarché, artisan ou avocat, conseiller de prévention ou assistant de prévention en mairie ou conseil général, etc.. Ce document unique doit être mis à disposition des travailleurs, du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail.